DEMI-PENSION - DISCIPLINE, SANCTION

Tout élève demi-pensionnaire s’engage à respecter les règles de discipline générale décrites dans le règlement intérieur du collège. Il s’engage à adopter une attitude correcte au cours des repas et à ne pas circuler dans les bâtiments. En cas de manquement, l’exclusion temporaire ou définitive de la demi-pension pourra être prononcée par le chef d’établissement. L’élève sera inscrit comme externe et il appartiendra alors à la famille de rechercher une solution pour satisfaire à l’obligation scolaire de l’enfant.

REGLEMENT DE LA DEMI-PENSION

Voté à l’unanimité par le conseil d’administration du 21 avril 2011

Textes de références :

• Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 sur le fonctionnement du S.A.H
• Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 relatif à l’organisation du S.A.H
• Lettre ministérielle n°99-050 du 5 mars 1999 sur les remises de principes
• Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• Règlement intérieur du collège Le Bocage

L’adhésion au service de restauration en qualité de demi-pensionnaire est valable pour l’année scolaire. Un changement de catégorie ne peut se faire que pour le trimestre suivant, sur demande écrite, préalable et justifiée du responsable légal.

L’accès au self Il se fait au moyen d’une carte magnétique remise gratuitement à tout nouvel élève en début d’année scolaire. Valable tout au long de sa scolarité au collège, cette carte autorise les passages et contrôle les absences. Elle doit permettre d’identifier clairement son porteur. En cas de perte ou de détérioration, l’élève devra s’acquitter du coût de remplacement. En cas de non présentation de la carte, l’élève sera admis en fin de service après contrôle .

Le comportement : Les élèves auront à cœur de respecter et de faciliter le travail des personnels de service et d’entretien. Il est interdit de sortir de la nourriture hors du restaurant. Toute dégradation sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Les sanctions pour un manquement disciplinaire sont celles qui régissent la discipline de l’établissement. En outre, il pourra être décidé l’exclusion de l’élève du Service Annexe d’Hébergement après avertissement des responsables légaux."

Les frais d’hébergement Ils sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance. Les tarifs des demi-pensionnaires et des commensaux sont fixés par la collectivité territoriale de rattachement ou par le conseil d’administration selon les orientations définies par la collectivité . La procédure des prélèvements automatiques permet un paiement échelonné. En cas de défaut de paiement des frais de demi-pension, le chef d’établissement peut prononcer l’exclusion de l’élève du service d’hébergement En cas de gêne financière, le responsable légal sollicite un rendez-vous auprès de l’assistante sociale de l’établissement afin de formuler une demande d’aide des fonds sociaux.

Les aides sociales : Divers moyens financiers ont été mis en place par le Ministère de l’Education Nationale afin de réduire le coût des frais supportés par les familles : bourses nationales, fonds sociaux. Ces aides doivent faciliter l’accès au SAH en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles. Le montant de ces aides sera déduit des sommes dues par les familles.

La remise d’ordre : Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ». Elle est calculée sur le nombre réel de repas non pris par l’élève.

1°) Remise d’ordre accordée de plein droit à la famille :

• a) fermeture des services de restauration ou de l’établissement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel de restauration, etc…) .
• b) décès d’un élève .
• c) élève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire, lorsque l’établissement ne prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant tout ou partie de la sortie ou du voyage.
• d) décision de fermeture de l’établissement ou de modification du calendrier scolaire votée par le conseil d’administration et validée par l’autorité académique (examen, journée banalisée, etc…)
• e) stage en entreprise de l’élève
• f) élève renvoyé par mesure disciplinaire ou retiré de l’établissement sur invitation de l’administration, absent au moins 4 repas consécutifs .

2°) Remise d’ordre accordée sous conditions :

Sur demande expresse de la famille accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas suivants :

• g) changement d’établissement en cours de trimestre, à condition qu’il reste encore deux semaines à courir jusqu’à la fin du terme
• h) changement de catégorie en cours de trimestre, sur demande écrite des parents ; justifié par un changement de domicile, changement professionnel ou pour raison médicale. La décision est prise par le chef d’établissement qui en apprécie les motifs à la condition qu’il reste au moins 2 semaines à courir jusqu’à la fin du terme. La modification de catégorie s’inscrit obligatoirement pour le trimestre suivant.
• i) élève absent au moins 4 repas consécutifs (les périodes de congé ne rentrent pas dans le décompte) pour raison médicale dûment justifiée. La demande écrite de la famille avec certificat médical doit être déposée dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement, et en tout état de cause avant le 1^er juillet de l’année scolaire.
• j) absence pour pratique religieuse reconnue par le ministère de l’Education Nationale. La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la demande et des justificatifs.
• k) absence de transports scolaires ( la décision de remise est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs)

Repas exceptionnels Sur accord du chef d’établissement, un élève externe pourra exceptionnellement prendre un repas au collège :  en cas de motif sérieux (hospitalisation du responsable légal, raison professionnelle justifiée et très ponctuelle…).  en raison d’une activité pédagogique sur le temps de la pause méridienne ne lui laissant pas le temps de prendre un repas au domicile habituel. Dans la mesure du possible, une demande préalable écrite du responsable légal sera nécessaire.

Les commensaux Les personnes qui prennent leur repas dans l’établissement et qui ne sont pas des élèves de cet établissement s’appellent des commensaux. Ce sont des personnels de l’établissement, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative. Ils doivent obligatoirement prendre leur repas au restaurant de l’établissement appelé table commune. Seuls les infirmières et les concierges sont autorisés à transporter leurs repas sur le lieu de travail pour assurer la continuité du service. L’admission du personnel à la table commune est une tolérance (et non un droit), autorisée par le chef d’établissement. Les commensaux paient leurs repas d’avance . Conformément à l’article 5 du décret du 4 septembre 1985, la gratuité des repas est accordée exclusivement au chef de cuisine ou à son remplaçant effectif.