Tout établissement scolaire établit un règlement intérieur précisant le fonctionnement, les règles de vie au sein de la communauté scolaire, les droits et obligations de chacun des acteurs dans l’établissement ainsi que les sanctions en cas de non respect de ce règlement.
D’après
La loi n° 98-486 du 10 juillet 1989
Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié
Le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié
La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000
La circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000
L’instruction relative au bizutage
Le décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré
Approuvé par le vote du Conseil d’administration en date du 20 avril 2004, modifié le 26 avril 2012,
Le Règlement Intérieur du Collège Le Bocage de Dinard est rédigé comme suit :
Préambule :
L’inscription d’un élève au Collège Le Bocage vaut, pour sa famille et pour lui-même, adhésion au présent règlement et engagement de le respecter. Ce règlement régit la vie de la communauté scolaire, dans le respect de la Constitution de la République, des lois et des décrets, et de la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Le collège Le Bocage est un lieu de travail et d’épanouissement où tous les élèves y ont les mêmes devoirs et les mêmes droits. Pour tous les membres de la communauté éducative, faire partie du collège, c’est en accepter les règles de vie et son organisation.
- Agir contre le règlement, c’est agir contre l’autre et contre soi-même.
- L’appliquer, c’est contribuer à sa propre réussite, mais également au bien-être des autres.
Les Principes : Le Règlement Intérieur s’appuie sur les principes du secteur public d’éducation :
le respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse, incompatible avec toute propagande,
le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions,
les garanties de protection : chaque membre de la communauté éducative a le droit à la protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale, et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence,
le travail, l’assiduité et la ponctualité : l’obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité, organisée par l’établissement, avec une prise en charge progressive, par les élèves eux-mêmes, de la responsabilité de leurs activités à caractère éducatif bien définies (autodiscipline, association socio-éducative),
le principe d’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons,
le principe de la gratuité de l’enseignement en fonction des textes actuellement en vigueur.
Le respect mutuel entre adultes et élèves et des élèves entre eux, constitue un des fondements de la vie collective.
Fonctionnement de l’établissement et organisation de la vie scolaire :
Les cours ont lieu tous les jours de 8h30 à 17h00 sauf le mercredi après-midi et le samedi. Les élèves n’utilisant pas les transports scolaires ne doivent se présenter que 15 min avant l’heure du premier cours.
A la fin de chaque récréation, les élèves se rangent dans la cour devant le nom de leur classe.
Matin 8h25 : Les élèves se rangent dans la cour devant le nom de leur classe 8h30 - 9h25 : 1re heure de cours 9h30 - 10h20 : 2e heure de cours
10h20 - 10h35 : récréation
10h40 - 11h35 : 3e heure de cours 11h40 - 12h30 : 4e heure de cours
Après-midi 13h50 : Les élèves se rangent dans la cour devant le nom de leur classe
14h00 - 14h55 : 5e heure de cours 15h00 - 15h55 : 6e heure de cours 15h55 - 16h05 : récréation 16h10 - 17h00 : 7e heure de cours
L’entrée et la sortie des élèves doivent se faire par le portail principal du collège. A la première sonnerie, les élèves se rangent devant le nom de leur classe et attendent leur professeur. Les déplacements doivent s’effectuer dans le calme afin de respecter le travail des uns et des autres. L’entrée et la sortie de cours, d’études, ou du réfectoire doivent se faire en bon ordre, sans bousculades, ni cris. Le chahut, où qu’il se produise, sera sanctionné.
Pendant les récréations et, entre 12h30 et 14h00 pour les demi-pensionnaires uniquement, il est interdit aux élèves de circuler ou séjourner sans autorisation dans les couloirs (du rez-de-chaussée et de l’étage) et de quitter l’établissement.
RETARDS :
Les élèves doivent être à l’heure aux cours. L’horaire des cours est celui qui figure à l’emploi du temps de la classe. Tout retardataire doit passer au Bureau de la Vie Scolaire, avant d’entrer en cours, faire signer un billet de retard qu’il doit rapporter dès le lendemain signé par la famille. L’élève qui cumulera trop de retards sera sanctionné.
ABSENCES :
Tout personnel responsable d’une activité (organisée pendant le temps scolaire) signale les élèves absents en inscrivant leurs noms sur le cahier d’appel.
S’il intervient sur la 1re heure de cours de la matinée, il remplit en plus un billet d’appel.
Le contrôle des absences s’exerce lors des activités scolaires, des études surveillées, des activités périscolaires et à la pause méridienne pour les élèves demi-pensionnaires.
Les parents seront informés de toute absence injustifiée aux cours de leur enfant.
Toute absence prévisible doit être signalée au Bureau de la Vie Scolaire avec indication des motifs. Donc en cas d’absence de votre enfant, fût-elle d’une heure, les parents doivent : avertir la Conseillère Principale d’Education par téléphone le jour même en lui donnant le motif de l’absence justifier par écrit en remplissant un billet prévu à cet effet dans le carnet de correspondance que l’élève apportera à son retour au Bureau de la Vie Scolaire avant d’entrer en cours.
Après toute absence, l’élève ne sera accepté en cours que sur présentation à son professeur du carnet de correspondance visé par la Vie Scolaire.
Tout élève ayant été absent doit rattraper ses cours le plus rapidement possible.
Un certificat médical est exigible dans le cas d’une maladie contagieuse dont la liste figure à l’arrêté du 14 mars 1976. Les absences pour des motifs autres que la maladie doivent être exceptionnelles.
Le motif « raisons personnelles » est à proscrire sauf cas exceptionnel qu’il conviendra d’expliquer auprès de la Conseillère Principale d’Education tenue à la discrétion professionnelle.
Les rendez-vous auprès des médecins, … seront pris en dehors des heures de cours.
Sur demande écrite des parents, le Principal du collège peut, à titre exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l’élève à s’absenter sur le temps scolaire, à condition d’être accompagné.
Ces absences peuvent être justifiées pour permettre aux élèves de bénéficier de certains soins ou rééducations qui ne pourraient l’être de manière opportune à d’autres moments. Ces situations sont examinées au cas par cas.
L’élève est astreint à un régime de sortie que la famille choisit lors de l’inscription au collège et qui est valable pour l’année scolaire. Un changement de régime ne peut se faire que sur demande écrite auprès du chef d’établissement.
L’élève doit être présent dans le collège de la 1re de cours jusqu’à la dernière heure de cours prévues à son emploi du temps. Entrées retardées et sorties avancés en cas d’absence de professeurs ou de suppression de cours par l’administration.
L’élève doit être présent dans le collège de la 1re de cours jusqu’à la dernière heure de cours prévues à son emploi du temps. Entrées et sorties coïncidant avec l’emploi du temps habituel de l’élève.
L’élève doit être présent dans le collège de 8h30 à 17h00.
Les élèves du collège doivent respecter les règles suivantes :
Aucun élève n’est autorisé à quitter le collège pendant les heures de permanence encadrées par 2 heures de cours.
Les demi-pensionnaires n’ont pas le droit de sortir de l’établissement entre 12h et 14h.
Pour une absence prévue de professeurs en début de matinée ou en fin de journée,
L’élève qui veut quitter le collège, doit apporter à l’avance une autorisation écrite . Sauf pour les élèves Régime 1
Quel que soit le régime de sortie de l’élève, le Chef d’établissement peut, en cas de besoin, maintenir un élève dans le collège jusqu’à 17h00 (ou 12h30 le mercredi).
L’Education physique est un enseignement obligatoire ; seul le médecin de santé scolaire est habilité à valider des inaptitudes partielles ou totales d’activités physiques.
Les certificats médicaux des médecins de famille doivent lui être transmis par l’intermédiaire de la Vie Scolaire.
Pour les séances d’Education Physique et Sportive, l’élève doit avoir :
- un survêtement réservé à cet usage
- un sac de sport
- une paire de chaussures de basket ou de tennis
- un maillot de sport
- un vêtement de pluie
Chaque trimestre, un bulletin rapportant le bilan du travail de cette période est adressé aux familles. Outre les moyennes, ce bulletin comporte les appréciations des professeurs par matière enseignée et les observations du Conseil de classe.
L’infirmière accueille, soigne, écoute, informe et conseille sur tous les problèmes de santé. Tout élève peut rencontrer l’infirmière, si possible en dehors des heures de cours sauf en cas d’urgence.
A la sortie de l’infirmerie, l’élève doit passer au Bureau de la Vie Scolaire faire signer son carnet de correspondance pour réintégrer le cours.
En cas de besoin, l’infirmière contacte les parents et autorise l’élève à rentrer dans sa famille ; les parents doivent alors signaler le départ de leur enfant en venant signer le registre de sortie au Bureau de la Vie Scolaire (en cas d’absence de l’infirmière, c’est le Principal du Collège qui prend cette décision). A son retour dans l’établissement, l’élève régularise son absence (Il apporte au Bureau de la Vie Scolaire un billet d’absence prévu à cet effet dans le carnet de correspondance.).
Tout médicament doit être déposé à l’infirmerie et pris sous contrôle de l’infirmière.
La détention de médicaments sur soi est impérativement interdite (sauf traitement particulier selon certificat médical remis à l’infirmière).
Tout élève, accompagné ou non de ses parents, peut être reçu par l’Assistante Sociale, dans la mesure du possible en dehors des heures de cours :
- sur rendez-vous pris au préalable au Secrétariat du Principal,
- ou directement à son bureau si celle-ci est disponible.
Après son entretien avec l’Assistante Sociale, l’élève doit passer au Bureau de la Vie Scolaire prendre un billet pour réintégrer le cours.
Tout élève, accompagné ou non de ses parents, peut être reçu en entretien par le COP dans la mesure du possible en dehors des heures de cours.
Il doit prendre rendez-vous au préalable au Secrétariat du Principal. La secrétaire notera la date et l’heure du rendez-vous sur son carnet de correspondance qu’il présentera le jour convenu à son professeur afin de pouvoir sortir de cours.
Après son entretien avec le COP, l’élève doit passer au Bureau de la Vie Scolaire prendre un billet pour réintégrer le cours.
Une Commission Suivi Elèves présidée par le chef d’établissement ou son représentant se réunit régulièrement au collège. Les membres de cette commission sont le chef d’établissement et son adjoint, la CPE, la COP, l’infirmière, l’assistante sociale scolaire, le cas échéant un représentant de l’équipe enseignante. La commission s’adjoint la participation de toute autre compétence utile.
Cette commission analyse des situations d’élèves repérées comme préoccupantes et identifie une aide, une solution ou une orientation souhaitable.
Chaque membre de la commission s’engage à ne partager que les informations utiles à la résolution des problèmes et pour le seul bien de l’élève.
Une bonne conduite, un comportement discret, une tenue décente, conformes aux règles de l’hygiène, de la sécurité et de la bienséance, sont de rigueur en toutes circonstances, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, lors des sorties collectives à pied ou par transport public.
Le port de signes religieux ostensibles est interdit dans l’enceinte du collège.
Le port de la casquette ou de tout autre couvre-chef, est interdit dans tous les locaux, y compris dans le hall d’entrée.
Les écarts de langage, les incorrections, les insolences, les actes de violence, ne sont pas tolérés et seront sanctionnés.
L’usage du tabac est interdit dans l’établissement scolaire (conformément au Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006) et à l’approche immédiate de celui-ci, ainsi que dans les transports scolaires sous peine de punition ou sanction.
Chaque élève a un carnet de correspondance qu’il doit toujours avoir en sa possession et qu’il doit présenter à tout adulte le lui demandant.
Quand un adulte confisque le carnet pour noter un avertissement, l’élève doit le récupérer auprès de la CPE le plus rapidement possible ; passé le délai d’une semaine, l’élève sera sanctionné.
Les élèves doivent veiller au respect de l’état des locaux et du matériel, ainsi que des espaces communs (espaces verts…).
Une dégradation volontaire des locaux et équipements entraînera systématiquement le remboursement par les familles des frais de réparation et conduit à une punition ou sanction.
L’utilisation des téléphones cellulaires, des baladeurs et autres objets sonores est interdite dans tout l’établissement. Ces objets seront confisqués et rendus à la famille qui viendra les récupérer.
La prise de vue et la diffusion d’images sont interdites par la loi.
Extrait du Code Pénal pour information
Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° / En captant, enregistrant ou transmettent, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé* ou confidentiel ;
2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé* (…)
(*) L’intérieur d’un établissement scolaire est considéré comme un lieu privé où seules les personnes autorisées ont accès.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser, de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. (…)
Au titre de l’atteinte à la vie privée.
Elèves et personnels, visiteurs, stagiaires au Collège, doivent se conformer
aux règles de sécurité et tenir compte des conseils de prudence.
Les consignes de sécurité sont affichées dans chaque salle.
Chacun doit en prendre connaissance en début d’année scolaire.
Des exercices obligatoires sont réalisés au cours de l’année.
Il est strictement interdit de faire pénétrer dans l’enceinte de l’établissement :
tout objet dangereux, bruyant ou pouvant perturber les cours
toute substance toxique ou interdite par la Loi.
Les élèves ne doivent pas se livrer à des activités violentes ou dangereuses, susceptibles d’entraîner des accidents.
Lorsqu’un élève est victime d’un accident survenu dans l’établissement ( ou en cours d’EPS ), le professeur, l’infirmière et l’Administration doivent en être informés immédiatement afin de porter secours dans un premier temps et d’établir ensuite une déclaration d’accident.
Seuls les accidents constatés et signalés le jour même peuvent faire l’objet d’une déclaration d’accident.
Les élèves qui se rendent ou qui quittent le garage à vélos doivent le faire en marchant à côté de leur vélo ou scooter (moteur éteint).
Les personnes étrangères au Collège doivent obligatoirement se présenter à l’accueil avant de pénétrer dans l’établissement.
Les deux roues laissés en stationnement à l’intérieur du Collège ne mettent pas en jeu la responsabilité de l’établissement en cas de vol(s) et /ou de dégradations.
Le propriétaire d’un deux roues ayant subi des dommages fera sien le sinistre constaté.
Il est recommandé de ne porter sur soi, ni sommes d’argent importantes, ni objets précieux.
L’administration de l’établissement, même si elle ne se désintéresse jamais d’un dommage éprouvé (vol, dégradation de bien, perte…) ne peut être tenue pour responsable.
Cependant tout dommage doit être immédiatement signalé au CPE ou au chef d’établissement.
L’assurance n’est pas obligatoire. Néanmoins elle est vivement conseillée, notamment en « responsabilité civile » qui protège l’enfant des conséquences financières des accidents qu’il pourrait causer à autrui. Cette assurance peut être souscrite auprès des compagnies agréées par les associations de parents d’élèves ou de toute autre compagnie.
L’assurance « individuelle corporelle » couvre les dommages corporels subis par l’assuré.
Les activités telles que sorties, voyages, visites à caractère facultatif ou obligatoire, nécessitent la présentation par la famille d’une attestation d’assurance en responsabilité civile.
L’exercice des Droits et des Obligations :
Les élèves ont l’obligation d’accomplir les tâches inhérentes à leurs études.
L’assiduité est la condition essentielle pour que l’élève mène à bien son projet personnel.
Elle est définie par référence aux horaires et aux programmes d’enseignement inscrits dans l’emploi du temps de l’établissement.
Elle concerne les enseignements obligatoires et facultatifs auxquels l’élève est inscrit, ainsi que les épreuves d’évaluation organisées à son intention.
L’établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit avoir une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d’autrui et de ses convictions.
Le respect de l’autre et de toutes les personnes, la politesse, le respect de l’environnement et du matériel sont donc des obligations pour tous.
Les phénomènes de violence en milieu scolaire sont multiformes.
Selon leur gravité, les comportements suivants feront l’objet de sanctions disciplinaires, et /ou de saisie de l’autorité judiciaire :
Violences verbales et/ou physiques, sexuelles ; bizutage ; brimades ; racket ; humiliation.
Usage, trafic ou invitation à consommer des produits alcoolisés (excepté dans les locaux de restauration réservés aux personnels)
Usage, trafic ou incitation à consommer des stupéfiants.
Port d’armes ou objets dangereux (ex : une bombe lacrymogène ou un coup de poing américain sont des armes de 6e catégorie dont le port ou le transport sont interdits par la Loi).
La dégradation des locaux et des biens collectifs. La détérioration des biens personnels. Les vols ou tentatives de vol.
Par ailleurs, en cas de risque ou de suspicion caractérisée, le chef d’établissement ou la personne désignée par lui, peut inviter les élèves à présenter aux personnels de l’établissement qu’il aura désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier.
Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information. Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions.
Le chef d’établissement doit donner son aval pour que des publications rédigées au sein du collège puissent être diffusées.
Punitions et sanctions
Tout fait d’indiscipline, toute transgression ou manquement aux règles de la vie collective feront l’objet, soit de punitions scolaires, soit de sanctions disciplinaires, afin de promouvoir une attitude responsable de l’élève et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes.
Les punitions peuvent être décidées par tous les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation, de surveillance et des personnels ATOSS du collège en réponse immédiate à certains manquements mineurs aux obligations des élèves, à des perturbations dans la vie de classe ou de l’établissement.
Elles doivent s’inscrire dans une démarche éducative partagée par l’ensemble des équipes et de la communauté éducative.
Une inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
Une excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;
Un devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l’a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l’établissement doivent être rédigés sous surveillance ;
Une retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait. Toute retenue doit faire l’objet d’une information écrite au CPE qui fixera la date de celle-ci et informera la famille par courrier ;
Une exclusion ponctuelle d’un cours : l’élève exclu est alors accompagné par le délégué au Bureau de Vie Scolaire qui le prend en charge.
Justifiée par un manquement grave, l’exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au CPE et au chef d’établissement.
La vie scolaire donne à l’élève exclu un travail à faire adapté pour le restant de son heure de cours (travail donné par l’enseignant ou pré-disponible à la vie scolaire).
Le plus rapidement possible, dans la journée qui suit l’exclusion, une rencontre enseignant/vie scolaire/ élève est organisée. Il s’agit de comprendre les motifs de l’exclusion et d’en travailler le sens.
Pour rappel, infliger la note de zéro à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est interdit.
Préalablement à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative. C’est aussi le chef d’établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline.
Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
La recherche de toute mesure utile de nature éducative doit, dans ce cas, être privilégiée au cours de la procédure contradictoire.
1. L’avertissement : Loin d’être symbolique et premier grade dans l’échelle des sanctions, il peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l’élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l élève qui est informé de cette inscription.
2. Le blâme : Il contribue un rappel à l’ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l’élève présentent un caractère de gravité supérieure à l’avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l’objet d’une décision dûment notifiée à l’intéressé ou à son représentant légal par le chef d’établissement. L’élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.
3. L’exclusion temporaire de la classe : Elle peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive.
L’exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s’applique à l’ensemble des cours d’une même classe. Pendant l’exclusion de la classe, l’élève est accueilli dans l’établissement, dans le cadre d’un dispositif, construit et adapté.
4. L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes :Prononcée par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline, elle est limitée à huit jours de façon à ne pas compromettre la scolarité de l’élève.
En application de l’article L. 131-6 du code de l’Éducation, le maire de la commune où est domicilié l’élève doit être informé de la durée des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement prononcées à l’encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
Chacune de ces sanctions peut éventuellement être assortie du sursis, total ou partiel.
Une mesure alternative aux sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes : Dans ces deux cas, une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative, ce qui suppose, par définition, que l’une de celles-ci ait fait l’objet d’une décision dûment actée.
Le registre anonyme des sanctions, mémoire de l’établissement, garantit un traitement équitable des manquements au sein de l’établissement.
Sanction et dossier administratif.
L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.
Toutefois, un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement.
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement. Le recours administratif devant le recteur à l’encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
La Commission éducative
Elle est composée de membres de l’équipe éducative représentant l’ensemble des partenaires : administration, enseignants, parents, élèves, éventuellement personnels sociaux et de santé.
Sur convocation officielle du Chef d’établissement,
elle est chargée :
- d’un rôle de modération, de conciliation et de médiation
- du suivi de l’application des mesures d’accompagnement et de réparation
- de donner un avis au chef d’établissement concernant l’engagement de procédures disciplinaires.
elle peut proposer une sanction d’exclusion ne dépassant pas 8 jours d’exclusion mais peut décerner un avertissement ultime avant le Conseil de Discipline.
La mesure de responsabilisation (exécutée dans l’enceinte de l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement, qui ne peut excéder vingt heures) :
Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
Il peut, sur rapport du chef d’établissement, prononcer l’exclusion temporaire de l’élève de huit jours et l’exclusion définitive de l’établissement.
Il peut également, dès l’instant où il a été saisi par le chef d’établissement, prononcer toutes les sanctions prévues dans le règlement intérieur.
Le Conseil de discipline peut aussi prescrire les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement prévues au règlement, soit de façon autonome, soit en accompagnement d’une autre sanction.
Le carnet de correspondance est un outil de communication permanent entre l’équipe éducative et les parents.
Il facilite le suivi de la scolarité de chaque élève. Il est donc recommandé aux parents :
de le consulter régulièrement de signer les messages qui leur sont adressés.
Le Principal, le Principal-Adjoint, le Gestionnaire et la CPE reçoivent tous les jours, de préférence sur rendez-vous (sauf mercredi après-midi et samedi).
Les professeurs reçoivent les familles au collège sur rendez-vous pris par l’intermédiaire du carnet de correspondance.
Les jours et horaires de réception de la Conseillère d’Orientation Psychologue, du Médecin scolaire et de l’Assistante sociale sont communiqués au début de chaque année scolaire.
Le présent règlement est révisable chaque année, voté en Conseil d’Administration et porté à la connaissance de tous les membres de la Communauté éducative.
La signature vaut pour acceptation.
Signature de l’élève
Signature des parents (ou du responsable légal)
Le Principal